Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1130 FS-D

Pourvoi n° F 16-11.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [...]                                            , représentant le FCT Europrop (EMC) - Signac Compartment,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Citibank Europe Plc, venant aux droits de la société Citibank International Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                          (Royaume-Uni),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Eurotitrisation, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Citibank Europe Plc, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe Plc (la société Citibank) a cédé au fonds de titrisation FCT Europrop (le fonds) un contrat de prêt du 12 juillet 2006 (le prêt Signac) conclu avec la société Findi Real Estate (la société Findi) ainsi que des sûretés qui y étaient attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat de vente hypothécaire comportait une clause par laquelle la société Citibank formulait des déclarations relatives au prêt et à ses sûretés dont la violation, dans certaines conditions, était sanctionnée par la résolution de plein droit du contrat ; que reprochant à la société Citibank des irrégularités affectant les bordereaux de cession de créances ainsi que certaines sûretés, le fonds, représenté par la société Eurotitrisation, a assigné la société Citibank en résolution du contrat de cession et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que, conformément à l'article R. 123-35 du code de commerce, la société Citibank International Limited était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 20 janvier 1995 et que, l'étant toujours à la date de dépôt de la déclaration de pourvoi, son absorption n'était alors pas opposable au fonds ;

Attendu, d'autre part, que la société Eurotitrisation, agissant pour le fonds, a formé un pourvoi contre un arrêt qui a rejeté toutes les demandes du fonds formées contre la société Citibank ; qu'elle justifie donc d'un intérêt à agir ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que le mémoire ampliatif ayant, dans le délai de quatre mois du pourvoi prévu par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile, été régulièrement notifié à l'avocat constitué en défense au nom de « la société Citibank Europe Plc, venant aux droits de la société Citibank International Limited », la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que les cessions de créances professionnelles par la société Findi à la société Citibank selon bordereau Dailly sont régulières et rejette en conséquence les demandes de résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007, subsidiairement d'indemnisation, formées par la société Eurotitrisation représentant le FCT, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Citibank Europe Plc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, représentant le  FCT Europrop, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.