Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1104 F-D

Pourvoi n° G 15-23.044

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Bati R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,

2°/ M. Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Bati R, contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , représentée par son président en exercice, M. Christian Z...,

2°/ au Trésor public, dont le siège est [...]                                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Rémery , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Bati R et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Bati R du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 28 septembre 1990, la société UCB (l'UCB) a consenti à la société Bati R un prêt de 9 millions de francs d'une durée de quinze ans, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que la société Bati R a été mise en redressement judiciaire le 14 avril 1994 ; que son plan de continuation a été arrêté par un jugement du 8 février 1996 qui en a fixé la durée à neuf ans, a ordonné le paiement de 100 % du passif définitivement admis, « hors créance UCB », en neuf ans, et a dit que la créance de l'UCB serait réglée selon l'échéancier renégocié, constaté par la lettre de la banque du 20 novembre 1995 donnant son accord pour ramener la créance à la somme de 5 200 000 francs et la voir apurer par des échéances mensuelles sur quinze ans au taux du prêt ; qu'après avoir payé quatre-vingt-deux mensualités pour un montant total de 520 867 euros, la société Bati R a cessé tout versement à la fin de l'année 2002 ; que le plan de redressement est arrivé à son terme le 8 février 2005 ; que la demande de résolution de ce plan formée par l'UCB le 24 mai 2011 a été déclarée irrecevable par un jugement du 15 décembre 2011 ; que le 17 janvier 2014, la société NACC, cessionnaire de la créance de l'UCB, a fait délivrer à la société Bati R un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée à l'audience d'orientation ;

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense :

Attendu que le moyen, qui ne se réfère à aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation et est donc recevable ;

Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 24 janvier 2017 qui a invité les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire de la société Bati R, mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2015, donne acte à M. Y... de son intervention volontaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société NACC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.