Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1083 F-D

Pourvoi n° P 15-24.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Guy X..., domicilié [...]                                                ,

2°/ M. Christian Y..., domicilié [...]                                ,

3°/ M. Christophe Z..., domicilié [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Herbalife international France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                               ,

2°/ à la société CGC Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            , représentée par Mme Marie-Claire F..., en qualité de mandataire ad hoc, 3°/ à la société BGV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , représentée par M. Xavier A..., en qualité d'administrateur ad hoc,

4°/ à M. Gérard B..., domicilié [...]                                                                           , mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Triovista international, dont le siège social est [...]                            ,

5°/ à Mme Agnès X..., domiciliée [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société CGC Invest, de la SCP Capron, avocat de la société Herbalife International France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2015), qu'ayant fait procéder à un constat avec saisie de fichiers et courriels ordonné sur requête et se prévalant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Herbalife International France (la société Herbalife), spécialisée dans la distribution de produits cosmétiques et de nutrition, a assigné la société Triovista International (la société Triovista), exerçant la même activité, ainsi que ses fondateurs, MM. Z..., Y... et X..., respectivement anciens directeur général, directeur des ventes de la société Herbalife et distributeur des produits de cette société, en paiement de dommages-intérêts ; que la société Triovista a été mise en liquidation judiciaire, M. B... désigné mandataire liquidateur ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que deux cent vingt fichiers contenant le nom Herbalife ont été retrouvés sur le poste informatique de M. Y... dans les locaux de la société Triovista, en particulier des documents relatifs aux projets de formation, à la stratégie commerciale et aux coûts de recherche de la société Herbalife, alors qu'il était tenu de les restituer à son départ ; qu'il relève encore que ce sont mille deux cents fichiers de la société Herbalife transmis par M. Z... à MM. Y... et X... qui ont été retrouvés sur l'ordinateur de la société Triovista au mois de janvier 2010, avant que la rupture conventionnelle du contrat de M. Z... prenne effet, parmi lesquels figuraient des études de marché, des grilles de tarifs pour les mois de mai et de septembre 2009, ainsi que des notes internes « confidentiel » de 2009 ; qu'il constate également que M. Z..., alors directeur général de la société Herbalife, dissimulant à celle-ci son projet de création d'une nouvelle société, avait transféré les documents de la société Herbalife depuis son adresse professionnelle Herbalife vers son adresse personnelle puis vers son adresse Triovista à compter du mois de novembre 2008, cependant qu'il n'a quitté son employeur qu'au mois de février 2010 ; qu'il retient que M. X... a exploité les documents qui lui avaient été ainsi transmis pour établir ceux de la société Triovista à des fins administratives et commerciales et que M. Y... avait de même utilisé les documents transmis par M. Z... ainsi que ceux qu'il avait conservés lui-même sur son ordinateur pour développer sa nouvelle société ; qu'il en déduit que ces éléments caractérisent des faits de concurrence déloyale par détournement des documents de la société Herbalife ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée à la troisième branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que le préjudice pris d'un trouble commercial n'était pas prouvé, mais a retenu que les agissements de MM. X..., Y... et Z... avaient occasionné à la société Herbalife un préjudice pour trouble commercial ;

D'où il suit que le moyen, partiellement inopérant et qui manque en fait en ses cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Herbalife la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.