Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 991 F-D

Pourvoi n° B 16-13.244

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 novembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D...               , domicilié [...]                                                                 ,

2°/ à Mme Marguerite Z..., épouse X..., domiciliée [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2015), que, prétendant avoir prêté la somme de 14 000 euros à M. X..., par le biais d'une reconnaissance de dette établie à son nom, mais rédigée et signée par l'épouse de celui-ci, M. Y... les a assignés en remboursement ;

Attendu qu'après avoir énoncé qu'il était établi, et non contesté par M. Y..., que la reconnaissance de dette litigieuse n'avait pas été rédigée et signée par M. X..., mais par Mme X..., son épouse, et relevé que ce seul fait ne permettait pas de faire application du deuxième alinéa de l'article 1347 du code civil, selon lequel vaut commencement de preuve par écrit tout acte qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, l'action engagée par M. Y... ayant été exclusivement fondée sur l'article 1134 du code précité, a légalement justifié sa décision ;

Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.