Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 984 F-D

Pourvoi n° G 15-27.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Indycom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Indycom, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2014), que la société Indycom, titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque), a expédié deux conteneurs de marchandises, les 24 et 28 avril 2008, à la société Angokin Comercio Geral Ltda (la société), sa cliente, et a émis, le 10 juin 2008, la facture correspondante pour un montant de 64 484,01 dollars, dont elle a demandé le paiement, le 16 juin 2008, par remise documentaire, à la banque de la société, avec demande de versement des fonds sur son compte, que, le 29 juillet 2008, ce compte a été crédité du montant de la facture en euros, déduction faite des frais, et que, le 29 octobre 2008, le même compte a été crédité d'une somme de 51 332,10 euros ; que, soutenant que ce second paiement, qui résultait d'une erreur de la banque angolaise de l'importateur, faisait double emploi avec le précédent, la banque a assigné la société en restitution de sommes indûment perçues ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un premier ordre de virement, intervenu le 26 juin 2008 au bénéfice de la société, avait fait l'objet d'une demande d'annulation, le 3 juillet 2008, à la suite d'une erreur de l'organisme ayant émis l'opération, qu'un second crédit était intervenu le 29 octobre 2008, que la banque avait ainsi crédité deux fois le compte de la société, ce que celle-ci ne contestait pas, que les deux versements effectués au bénéfice de la société avaient pour cause unique le paiement de sa facture émise le 10 juin 2008, et que la banque avait reversé les fonds à la banque angolaise à la fin de l'année 2008, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, retenu à bon droit que le second versement n'avait aucune contrepartie à la date à laquelle il avait été réalisé ;

Attendu, ensuite, qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Indycom aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.