Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1233 F-D

Pourvoi n° S 16-13.235

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société 3A, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Fortis, dont le siège est [...]                                            ,

défenderesse à la cassation ;

La société BNP Paribas Fortis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société 3A, de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas Fortis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 3 A (la société 3A), qui a confié à la société De Lisse des travaux de rénovation de biens immobiliers au titre desquels elle lui a versé un acompte, n'a pu obtenir le remboursement de celui-ci à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de cette société qui n'a pas réalisé les travaux commandés ; que reprochant à la société Fortis banque (la banque) de lui avoir délivré des informations inexactes sur la situation financière de la société De Lisse, sa cliente, la société 3A l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice constitué par la perte de l'acompte ainsi que par des pertes d'exploitation ;

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas dit que la société Fortis banque, société de droit belge, avait engagé sa responsabilité pour avoir délivré en Belgique une information inexacte qui aurait conduit au versement par la société 3A d'un acompte à la société De Lisse sur le compte de cette société ouvert à Bruxelles, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident ni sur les griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la SCI 3A aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Fortis la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.