Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1011 F-D

Pourvoi n° D 16-21.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme X... Y..., épouse Z...,

2°/ M. Marc Z...,

tous deux domiciliés [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à Mme Martine A..., domiciliée [...]                                             ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mme A..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], voisine de la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. et Mme Z..., a assigné ceux-ci en bornage ; que M. et Mme Z... ont revendiqué la propriété par prescription acquisitive d'une bande de terrain ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que les témoignages qu'ils produisent sont insuffisants à caractériser une possession continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de trente ans avant le 20 mai 2011, date à laquelle Mme A... s'est plainte auprès de M. et Mme Z... de ce qu'ils avaient clôturé leur propriété en annexant une partie de la sienne ; et que ces témoignages sont contredits par ceux que produit Mme A..., qui sont réguliers en la forme, précis et pertinents ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les conditions d'une prescription abrégée était réunies et sans examiner l'étude racinaire que M. et Mme Z... produisaient pour soutenir que les arbres sur la bande de terrain revendiquée avaient été plantés depuis plus de 15 ans, voire depuis plus de 35 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a confirmé le jugement rejetant la revendication de propriété par prescription acquisitive de M. et Mme Z... et fixant la limite séparative des parcelles et ordonnant le bornage, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.