Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1007 F-D

Pourvoi n° E 16-16.467

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Michel X..., domicilié [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Claude X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Michel X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 2016), rendu en référé, que, par acte 14 octobre 1977, Paul et Yvonne X..., ont donné à bail à leurs fils, MM. Michel et Claude X..., solidairement, une propriété agricole comportant des bâtiments et terres ; qu'un arrêt du 17 juin 2014 ordonnant le partage de la succession des bailleurs a attribué préférentiellement divers immeubles à M. Michel X... ; que, par acte du 14 août 2015, M. Claude X... a saisi en référé le tribunal paritaire des baux ruraux en réintégration de la jouissance des parcelles et hangars devenus propriété de M. Michel X... ; que M. Michel X... a demandé reconventionnellement l'évacuation des troupeaux et matériels entreposés par son frère ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Claude X... et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que l'attribution à M. Michel X... des parcelles, objet d'une partie du bail consenti par ses parents, et la mésentente avec son frère caractérisent une contestation sérieuse quant au droit de M. Claude X... de les exploiter ;

Vu l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... et le condamne à payer à M. Claude X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.