Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 996 F-D

Pourvoi n° V 16-13.652

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Rosa Paula X..., domiciliée [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Solea, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Solea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2016), rendu en référé, que la société Kassandra, constituée entre M. Z... et Mme X... qui vivaient en concubinage, a, en 2004, acquis un immeuble à usage d'habitation, d'atelier et de cabinet médical ; qu'un jugement du 11 octobre 2012 a prononcé la dissolution de la société, désigné un liquidateur et autorisé, contre le paiement d'une indemnité d'occupation, Mme X... à occuper les lieux jusqu'à la liquidation de la société ; que l'immeuble a été vendu par le liquidateur à la société Solea ; que cette dernière a assigné Mme X... en expulsion devant le juge des référés ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme X... ne peut se prévaloir de la possibilité de continuer à occuper les locaux en vertu du jugement du 11 octobre 2012 dès lors que la liquidation est, conformément à l'article 1844-8 du code civil, intervenue du fait de la dissolution de la société ;

Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Solea aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Solea et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.