Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 990 F-D

Pourvoi n° G 15-23.412

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Luc X...,

2°/ Mme Catherine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à M. François Z..., domicilié [...]                                        ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2015), que M. Z..., propriétaire d'une parcelle en vertu d'un acte d'échange du 13 juillet 2006, a assigné M. et Mme X..., co-échangistes, en rétablissement de la servitude de passage desservant sa propriété et passant sur leur fonds ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un acte de vente des 3 et 4 juin 1973 avait institué une servitude de passage entre les fonds des deux parties et retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait de l'acte d'échange du 13 juillet 2006 et de son annexe que la servitude existante n'avait pas été supprimée mais qu'elle était matérialisée sur le plan et que M. Z... n'avait pas consenti à la suppression de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire qu'à défaut d'accord de M. Z... sur la suppression de la servitude, celui-ci était fondé en sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.