Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 octobre 2017
- Numéro de rôle
- 16-86.075
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 876 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° R 16-86.075 F-D
N° 2227
FAR 17 OCTOBRE 2017
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- - M. Mathieu X..., M. Thierry Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date 20 septembre 2016, qui, pour harcèlement moral, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général G... ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après qu'un employé d'une société, dont MM. X... et Y... étaient les gérants, a porté plainte contre eux pour avoir été victime de violences et d'humiliations auxquelles avait succédé, selon le plaignant, un surcroît de travail injustifié, l'ayant conduit à interrompre à deux reprises son activité professionnelle, et qu'une enquête a été diligentée, les intéressés ont comparu devant le procureur de la République qui les a convoqués par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle aggravée, violences aggravées et harcèlement moral ; que les premiers juges les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public et le plaignant, qui s'est constitué partie civile, ont relevé appel de cette décision ; qu'à l'audience, le ministère public a sollicité la requalification de l'ensemble des faits en délit de harcèlement moral ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 octobre 2017, sous le numéro 16-86.075.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-86.075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.