Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1126 F-D

Pourvoi n° K 16-25.695

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Nord, dont le siège est [...]                                              ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 2016), que, suivant offre de prêt du 7 avril 2008, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt relais d'un montant de 100 000 euros, remboursable par vingt-trois mensualités de 40 euros chacune et une vingt-quatrième de 111 049,27 euros ; que, la dernière échéance étant demeurée impayée, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur en paiement du solde du prêt ; que celui-ci, soutenant que l'acte de prêt était un faux quant à sa date d'acceptation, en a opposé la nullité ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que l'indication du 28 mars 2008, comme date de formation du contrat de prêt litigieux, dans les écritures déposées devant le premier juge au nom de la banque, procédait manifestement d'une erreur purement matérielle, induite par la mauvaise orthographe de l'emprunteur pour désigner le mois de mai, de sorte que l'aveu allégué devait être écarté comme étant la suite d'une telle erreur ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.