Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1124 F-D

Pourvoi n° N 16-24.087

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...]                           ,

contre le jugement rendu le 29 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Meaux, dans le litige l'opposant à la société NC numéricable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC numéricable, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 29 décembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1er Civ., 15 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.909), que M. X... a demandé le remboursement d'une somme perçue par la société NC numéricable (la société) à l'occasion de la résiliation de son contrat d'abonnement téléphone-internet, ainsi que la réparation de divers préjudices en lien avec cette résiliation ;

Attendu qu'il résulte de l'article 625 du code de procédure civile que l'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée, de sorte que l'annulation d'un paiement effectué en exécution d'un jugement cassé ne vaut que jusqu'à une nouvelle décision statuant sur la validité de celui-ci ; qu'après avoir retenu que les frais de résiliation avaient été indûment perçus par la société, mais que la demande de remboursement de ces frais était devenue sans objet depuis que M. X... en avait perçu le remboursement le 6 novembre 2011, conformément à la décision de la juridiction de proximité du 8 avril 2011, le jugement constate qu'aucune restitution de ces sommes n'est intervenue depuis la cassation de cette décision ; qu'ayant mis fin au droit de restitution de la société et validé le paiement précédemment annulé, le tribunal a, à bon droit, décidé que la demande de remboursement des frais de résiliation était devenue sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société NC numéricable la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.