Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1122 F-D

Pourvoi n° X 16-23.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodev, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Claude X...,

2°/ à Mme Claudette Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                              ,

3°/ à la société Bürstner, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sodev, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Sodev du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bürstner ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-29.895), que M. et Mme X... (les acheteurs) ont acquis de la société Camping-cars Narbonne loisirs, devenue la société Sodev (le vendeur), un véhicule neuf fabriqué par la société Bürstner (le fabricant), qui leur a été livré au mois de mars 2007 ; que, se plaignant de diverses anomalies, les acheteurs ont assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les anomalies constatées sur le véhicule ne pouvaient être regardées comme mineures, de sorte que ne pouvait être opposée aux vendeurs l'exclusion de la faculté de demander la résolution de la vente prévue par l'article L. 211-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodev aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.