Décision cr

N° H 16-85.055 F-D

N° 2276

SL 18 OCTOBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Colmar le 9 mai 2014 à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à 30 000 euros d'amende pour des faits d'association de malfaiteurs ; que le juge de l'application des peines a été saisi d'une demande d'aménagement de sa peine sous forme d'un placement sous surveillance électronique ; que par jugement du 17 décembre 2015, il a rejeté cette demande ; que M. X... a relevé appel de cette décision et déposé une demande de contre-expertise psychologique ;

Attendu que, pour rejeter la demande de contre-expertise et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que, d'une part, en vertu du principe du double degré de juridiction, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise et, d'autre part, M. X... étant actuellement placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 6 novembre 2015, les conditions d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne se trouvent plus réunies ;

Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'application des peines a considéré qu'il appartenait au demandeur de déposer sa demande de contre-expertise auprès du juge de l'application des peines, quand celle-ci devait s'analyser comme une demande de nouvelle expertise, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que M. X... ne pouvait bénéficier d'un aménagement de peine en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.