Article 712-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- obligation d'examiner une mesure non demandée (non)Cour de cassation · 12/10/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (non)Cour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 712-16 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 712-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 712-16 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.