Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 octobre 2017
- Numéro de rôle
- 16-83.200
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 9 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° R 16-83.200 F-D
N° 2273
SL 18 OCTOBRE 2017
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger, faux et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la situation administrative de M. Asir A... et émanant faussement des services de la préfecture ; qu'une enquête a été diligentée et M. Alain X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger et faux, s'agissant de l'attestation rédigée pour M. Asir A... et du chef d'escroquerie au préjudice de la CPAM et de Pôle emploi, infractions découvertes à l'occasion d'investigations sur ses comptes ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces infractions, l'ont condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive et ont prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 octobre 2017, sous le numéro 16-83.200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-83.200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.