Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2264 F-D

Pourvoi n° X 16-17.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société XPO distribution France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , venant aux droits de la société Norbert Dentressangle distribution, société par actions simplifiée,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. Lemaire, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2016), que M. Y... a été engagé, en qualité de conducteur poids-lourd, par la société Norbert Dentressangle distribution aux droits de laquelle vient la société XPO distribution France ; que le 9 juillet 2013, alors qu'il venait d'effectuer une livraison, une altercation l'a opposé à M. B... ; que le salarié a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires sur la personne de M. B..., lequel a également été condamné pour des faits de violences sur la personne de M. Y... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la prise en charge, par son employeur, des frais exposés pour assurer sa défense dans le cadre de l'instance pénale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les faits volontaires et involontaires commis par le salarié et ceux subis par lui étaient totalement étrangers à sa relation de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.