Décision cr

N° Q 17-84.629 FS-D

N° 2765

CG11 24 OCTOBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme C... A... , partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'un étranger démuni de carte de travail, a infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Z... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme C... A... a porté plainte et s'est constituée partie civile, des chefs, notamment, de traite d'être humains et de soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité, que les époux X... ne peuvent pas être poursuivis à la fois pour le délit de traite d'êtres humains par le fait d'avoir hébergé C... A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes et qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer un non-lieu contre quiconque du chef de traite d'être humain sur la personne d'C... A... ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.