Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2348 F-D

Pourvoi n° X 16-12.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Trelleborg industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...]                            ,

2°/ au syndicat CGT Trelleborg, dont le siège est [...]                                                                      ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Trelleborg industries, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et du syndicat CGT Trelleborg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ;

D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 2 février 2011 le point de départ des intérêts moratoires à l'égard de la totalité des sommes dues à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y... et le syndicat CGT Trelleborg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.