Décision cr

N° W 16-86.310 F-D

N° 2433

VD1 31 OCTOBRE 2017

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Equinoxe, - Mme Stéphanie X..., - M. Jean-Philippe Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans déclaration malgré mise en demeure, obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité, mauvais traitement envers animaux placés sous sa garde, activité de vente d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux, sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux, et sans établir de règlement sanitaire conforme, placement ou maintien d'animal dans un habitat ou environnement ou installation pouvant être cause de souffrance,a condamné, la première, à 15 000 euros d'amende et quatre amendes de 150 euros, la deuxième et le troisième, en outre des chefs d'exercice d'activité de vente d'animaux dans des locaux ou installations non conformes, garde d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie, et de suivi sanitaire, exploitation non conforme d'une installation classée,à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 150 euros d'amende chacun, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller J..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de diverses plaintes et de plusieurs inspections de cette direction, en particulier les 4 décembre 2012, 22 janvier et 23 janvier 2013, relevant des irrégularités sur un site en Mayenne ([...]) et deux dans l'Orne

( [...] et [...]), d'élevages canin, les sociétés Kuma et Equinoxe, exploitantes, ainsi que Mme X..., gérante de droit et M. Y..., gérant de fait, ont été poursuivis des chefs précités devant le tribunal correctionnel ; qu'à la suite de leur condamnation, les prévenus ont relevé appel, ainsi que le ministère public et certaines parties civiles à titre incident ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen en date du 19 septembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives au délit prévu et réprimé par l'article L. 205-11 du code rural, et aux peines correctionnelles prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.