Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 novembre 2017

Cassation sans renvoi

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1342 F-D

Pourvoi n° B 16-26.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société France Billet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                          ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2016 par le premier vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société d'exploitation du palais Omnisports de Paris-Bercy, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société France Billet, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société d'exploitation du palais Omnisports de Paris-Bercy, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que par avis d'appel restreint à la concurrence, la Société d'exploitation du Palais Omnisport de Paris-Bercy (la société POPB) a fait connaître son intention de conclure un marché portant sur des prestations de gestion de billetterie, de relation-client et de services associés ; que les sociétés France Billet, FNAC, Tick&Live et Skidata ont déposé une candidature en groupement, leur mandataire étant la société France Billet ; que la société POPB a recouru par la suite à une procédure de marché négocié ; que la société France Billet, informée que l'offre présentée au nom du groupement n'avait pas été retenue comme étant économiquement la plus avantageuse, a saisi le juge du référé précontractuel en lui demandant d'annuler la procédure de passation du marché ;

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense :

Attendu que la société POPB soutient que la signature du marché étant désormais intervenue, le pourvoi est sans objet ;

Mais attendu que, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n'intervienne ; qu'il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 novembre 2016, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit qu'il n'y a plus lieu à référé précontractuel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.