Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1134 F-D

Pourvoi n° T 14-18.748

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Eric X..., domicilié [...]                     ,

2°/ la société Le C... X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     ,

contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Cave X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X... et de la société Le C... X... , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Cave X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2014), rendu en référé, que Bernard X... et son épouse ont donné à bail à la Z...            des locaux à usage commercial, contigus aux locaux dans lesquels la société Le C... X... , ayant pour dirigeant M. Eric X..., exploite un restaurant ; que, le 28 mars 2012, M. Eric X..., devenu propriétaire de la partie à usage de réserve donnée à bail à la société Cave X..., lui a délivré, à effet du 1er octobre 2012, un congé sans renouvellement avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société Cave X... a assigné en référé M. Eric X... et la société Le C... X... afin qu'il leur soit enjoint de lui remettre les clés lui permettant d'accéder à la réserve dont elle a la jouissance ; que M. Eric X... a demandé, reconventionnellement, la condamnation de la société Cave X... à lui verser directement une indemnité d'occupation pour la réserve à compter du mois d'octobre 2012 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail consenti à la société Cave X... conférait à celle-ci un droit d'accéder, par la rue, entre certaines heures, à la réserve qui lui était louée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel accès impliquerait un droit de passage sur les locaux loués à la société C... X... et n'a pas mis à la charge de cette société une obligation contractée par son bailleur, a pu retenir que son refus et celui de M. X..., propriétaire du local, de permettre l'accès auquel avait droit la société Cave X... constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Eric X... et la société Le C... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Eric X... et de la société Le C... X... et les condamne à payer à la société Cave X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.