Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1120 F-D

Pourvoi n° Z 15-21.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Hélène X..., veuve Y...,

2°/ M. Benjamin Y...,

domiciliés [...]                                                    , agissant en qualité d'héritiers de Gérard Y... décédé,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de Fréjus, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                       ,

2°/ à la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, dont le siège est [...]                               ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Fréjus, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction départementale des finances publiques, service France Domaines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 5 mars 2013, pourvoi n° 12-11.783), que, par acte du 24 juin 1965, les auteurs des consorts Y... ont acquis le fonds de commerce de l'Eden Plage. G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1980 ; que les bâtiments d'origine, détruits pendant la guerre, ont été reconstruits en 1954 par les auteurs des consorts Y..., au moyen d'indemnités pour dommages de guerre et après obtention d'un permis de construire, suivie de la délivrance d'un certificat de conformité ; que, par deux arrêtés de 1998, le conseil municipal de Fréjus a attribué la concession d'un lot dépendant de la plage et supportant l'Eden A... à M. Y... en contrepartie d'une redevance d'occupation du domaine public ; que, saisie d'un recours en annulation de ces actes municipaux, la cour administrative d'appel a, en 2006, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce sur la propriété du bâtiment ; que M. Y... a assigné en revendication le préfet du Var et la commune de Fréjus ;

Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une prescription acquisitive d'un droit de propriété, la cour d'appel, qui a relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'interruption de la prescription, que l'occupation du sol par les auteurs des consorts Y..., depuis 1924, quelle que soit la nature de la domanialité invoquée, avait toujours été concédée, au titre d'une concession à titre précaire et révocable, sans indemnité et que le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourrait être exigé par l'administration en cas de cessation de l'occupation, et qui en a déduit, d'une part, que la chaîne de titres produits ne pouvait faire la preuve de la propriété des bâtiments édifiés sur le sol concédé, d'autre part, que la possession était équivoque et impuissante à fonder une prescription acquisitive trentenaire ou abrégée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Fréjus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.