Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1112 FS-D

Pourvoi n° H 16-22.058

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., domicilié [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société C... G... , dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société C... G... , l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2016), que M. B..., venant aux droits de sa mère qui avait été déclarée propriétaire par prescription trentenaire d'un terrain selon un acte de notoriété acquisitive du 23 juillet 1985, et M. C... ont signé, le 20 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente portant sur une partie de ce terrain ; qu'un arrêt du 9 mars 2007 a déclaré parfaite la vente du 20 octobre 1998 ; qu'un arrêt du 14 janvier 2011 a annulé l'acte du 23 juillet 1985 ; qu'un arrêt rendu en référé lui ayant ordonné de cesser les travaux entrepris sur le terrain litigieux, la société C... G... , venant aux droits de M. C..., a assigné M. X... en revendication de ce terrain et paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ayant fait l'objet, le 30 mars 2017, d'une décision d'irrecevabilité, le moyen est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société C... G... , tiers acquéreur présumé de bonne foi, avait été victime d'une erreur commune lors de la conclusion de la promesse de vente du 20 octobre 1998 et que c'était à cette date qu'il fallait vérifier les conditions d'application de la théorie de l'apparence et non à la date du 9 mars 2007, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.