Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1189 F-D

Pourvoi n° D 16-24.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Paul X..., domicilié [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2, tutelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marguerite Y..., épouse X..., domiciliée EHPAD, Villa Napoli, 1996 avenue des Frères Barthélemy, [...] ,

2°/ à l'association UDAF des Landes, dont le siège est [...]                                             , prise en qualité de tuteur de Mme Marguerite X...,

3°/ à Mme Martine Z..., domiciliée [...]                                ,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...]                                                                      ,

5°/ à l'association ASFA, dont le siège est [...]                                , prise en qualité de tuteur de Mme Marguerite X...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juillet 2016), qu'un jugement du 20 janvier 2016 a placé Mme X... sous le régime de la tutelle pour une durée de soixante mois et a désigné l'UDAF des Landes en qualité de tuteur ; que l'instance devant la Cour de cassation, interrompue par la cessation des fonctions de l'UDAF, a été reprise par M. X..., son fils, à l'encontre de l'association départementale de gestion de services d'intérêt familial (l'ASFA) ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. X... avait la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.