Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2442 FS-D

Pourvoi n° Y 16-25.178

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF - Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant :

1°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [...]                       ,

2°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...]                       , pris en qualité de délégué syndical central CFE-CGC au sein d'EDF SA,

3°/ au syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...]                            ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF Electricité de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la fédération CFE-CGC Energies, de M. X..., ès qualités et du syndicat UNSA Energie, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Paris 8 ème , 18 octobre 2016) que l'article 11-1 du protocole d'accord préélectoral signé le 28 juin 2016 par la société EDF et sept organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement et des délégués du personnel, que la campagne électorale débutait le 18 octobre 2016 pour se terminer le 16 novembre suivant ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC Energies et UNSA Energie d'avoir initié leur campagne électorale avant la date convenue, la société EDF a saisi le juge des référés du tribunal d'instance ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal d'instance statuant en référé a jugé qu'il existait une contestation sérieuse et qu'en absence de trouble manifestement illicite, il n'y avait lieu à référé ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, l'ordonnance se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la fédération CFE-CGC Energies, M. X... et le syndicat UNSA Energie la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.