Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1468 F-D

Pourvoi n° Y 16-25.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellet industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société IOA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Bellet industrie, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le département de la Drôme a conclu un marché public relatif à la construction de deux passerelles avec la société IOA qui a sous-traité des travaux à la société Bellet industrie ; que celle-ci a assigné en paiement de factures la société IOA devant un juge des référés qui lui a alloué une provision par une ordonnance du 5 mars 2014 déférée à la cour d'appel qui a statué par un arrêt prononcé le 9 décembre 2014 postérieurement au jugement sur le fond rendu le 23 septembre 2014, objet d'un appel ;

Attendu que la cour d'appel, déclarant statuer en matière de référé, a réformé l'ordonnance de référé et condamné la société IOA au paiement d'une somme au profit de la société Bellet industrie ;

Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société IOA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IOA à payer à la société Bellet industrie la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.