Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2412 F-D

Pourvoi n° C 16-25.918

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements (Ecodime), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                               ,

2°/ à la société Volkswagen group France, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Volkswagen group France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que le prêt de main d'oeuvre opéré par la société Etude conseil diffusion internationale matériels équipements (Ecodime) au profit de la société Volkswagen group France (la société Volkswagen) est constitutif d'un prêt de main d'oeuvre illicite et du délit de marchandage ; que la juridiction prud'homale, statuant par jugement du 30 avril 2015, s'est déclaré matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance ; que le 13 mai 2015, M. Y... a formé un contredit dont la société Volkswagen a soulevé l'irrecevabilité pour défaut de motivation ;

Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en son contredit, l'arrêt retient que s'il ressort de l'examen des pièces du dossier qu'un document motivé de trente et une pages intitulé « déclaration de contredit d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le jeudi 30 avril 2015 » a rejoint le dossier de la cour d'appel, il y a lieu de constater que cet écrit ne porte aucune date, aucun tampon du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel et qu'en conséquence il ne peut être déterminé la date à laquelle il a été déposé ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne in solidum les sociétés Etude conseil diffusion internationale matériels et Volkswagen group France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Etude conseil diffusion internationale matériels et Volkswagen group France à payer à la SCP Bénabent et Jéhannin la somme de 3 000 euros, et rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.