Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2406 F-D

Pourvoi n° S 16-12.108 ______________________

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société commerciale des viandes, exerçant sous l'enseigne Socovia, société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,

contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jacques Y..., domicilié Terrasses de Boucan, 10 route du Grand Hôtel, appartement 84, 97434 Saint-Gilles-les-Bains,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                                                     ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Pietton, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société commerciale des viandes, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (30 novembre 2010, n° 09-42.673) que M. Y..., engagé le 10 février 1997 par la société Société commerciale des viandes (Socovia) en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique le 5 mars 2007 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société commerciale des viandes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société commerciale des viandes et condamne celle-ci à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.