Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1162 F-D

Pourvoi n° V 15-12.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Jonalex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société de la Briquetterie, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,

2°/ à la société Porfrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                               ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Jonalex, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés de la Briquetterie et Porfrance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2014), que la société Jonalex a proposé à la société de la Briquetterie d'acquérir un ensemble immobilier lui appartenant sans condition suspensive d'obtention de financement ; que le projet de vente a donné lieu à des échanges de courriers entre les parties ; que, soutenant qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix, la société Jonalex a assigné la société de la Briquetterie en vente forcée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le conditionnel employé par le gérant de la société de la Briquetterie dans sa réponse à l'offre d'achat de la société Jonalex démontrait que son accord était réservé et souverainement retenu que certains aspects du contrat considérés comme essentiels par l'acquéreur n'avaient pas fait l'objet d'un accord du vendeur, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les échanges entre les parties n'avaient jamais dépassé le stade des pourparlers et que la vente ne pouvait être considérée comme parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les sixième et neuvième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jonalex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jonalex et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés de la Briquetterie et Porfrance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.