Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1160 F-D

Pourvoi n° A 16-23.685

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Marc X...,

2°/ M. Fabien Y...,

domiciliés [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Roger Z..., domicilié [...]                                            ,

2°/ à M. Jean-Loup A..., domicilié [...]                                , pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Cabinet de kinésithérapeute du Fango et de la SCM Cabinet de kinésithérapeute,

3°/ à la société Cabinet de kinésithérapeute du Fango, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Jean-Loup A..., pris en qualité d'administrateur provisoire,

4°/ à la société Cabinet de kinésithérapeute du Fango, société civile de moyens, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Jean-Loup A..., pris en qualité d'administrateur provisoire,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juillet 2016), rendu en référé, que MM. Z..., X... et Y... ont constitué la société civile immobilière « Cabinet de kinésithérapie du Fango » (la SCI) et la société civile de moyens « Cabinet de kinésithérapie du Fango » (la SCM), qui a pris à bail les locaux de la SCI ; que M. X... a été nommé gérant de ces sociétés pour une durée de deux ans, à l'issue desquels, aucun gérant n'a été désigné ; que M. Z... a obtenu le 20 avril 2015, une ordonnance désignant, pour chacune de ces sociétés, un administrateur provisoire ayant mission de les représenter dans la procédure de dissolution qu'il entendait engager et de les gérer jusqu'à l'achèvement de cette procédure conformément aux pouvoirs conférés au gérant par les statuts ; que MM. X... et Y... ont saisi le juge des référés en rétractation de cette ordonnance et, subsidiairement, en limitation de la mission confiée à l'administrateur à la réunion des associés en vue de la désignation de gérants ;

Attendu que, pour rejeter la demande en rétractation, l'arrêt retient que la vacance de la gérance constitue déjà un dysfonctionnement grave et que l'administrateur provisoire confirme la mésentente entre les associés et les difficultés paralysant le bon fonctionnement des sociétés ;

Vu l'article 1846 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.