Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10484 F

Pourvoi n° T 16-18.825

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Ahmed X...,

2°/ Mme Yamina X...,

tous deux domiciliés [...]                                      ,

3°/ la société Hôtel E...            , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,

4°/ la société E...             II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...]                   , en qualité de liquidateur de la société Cabinet Y... & Bigot,

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      , venant aux droits de la société Covea Risks,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...]                                                      , venant aux droit de la société Covéa Risks,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. et Mme X... et des sociétés Hôtel E...             et E...             II, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., ès qualités, et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... et les sociétés Hôtel E...             et E...             II aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y..., ès qualités, et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.