Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1201 F-D

Pourvoi n° D 16-23.642

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...]    , [...]                               , représenté par son administrateur judiciaire provisoire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJ associés, dont le siège est [...]                                         , agissant en la personne de MM. Franck X... et Nicolas Y...,

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...]                                                            ,

2°/ à M. Cyril Z..., domicilié [...]                         ,

3°/ à Mme Odile Z..., domiciliée [...]                                                           ,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

- du syndicat secondaire des copropriétaires [...]    de l'ensemble immobilier [...]      , dont le siège est [...]                                                      , représenté par son administrateur provisoire, Mme Florence A..., domiciliée [...]                                                       ,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...]     , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2016), que le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...]  (le syndicat principal) a assigné en paiement d'un arriéré de charges Jean-louis Z... et Mme Z..., son épouse, propriétaires des lots n° 830.581, 830.464, 480.603, 260.580, 260.312 et 260.334 ; qu'à la suite du décès de celui-ci, il a assigné Mme Z... et leurs deux enfants, MM. Christophe et Cyril Z... (les consorts Z...), ses héritiers ;

Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que le décompte produit par le syndicat principal établit que les consorts Z... sont redevables d'une certaine somme au titre des lots n° 830.581, 830.464 et 480.603 ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Odile C..., veuve Z..., M. Christophe Z... et M. Cyril Z... à payer, chacun à proportion de leur quote-part dans l'indivision, au syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...]  , la somme de 18 130,99 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2015 (4e trimestre 2015 inclus), l'arrêt rendu le 2 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z... et MM. Christophe et Cyril Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... et MM. Christophe et Cyril Z... à payer, chacun, au syndicat principal de l'ensemble immobilier [...]     la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.