Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1187 F-D

Pourvoi n° B 16-24.123

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...]                  , dont le siège est [...]                                   , représenté par son syndic la société CFAB Copro, domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Tony X..., domicilié [...]                        ,

2°/ à Mme Anka X..., domiciliée [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

M. et Mme X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                 , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de réhabilitation du bâtiment D n'est pas clairement établie ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires soutenant que M. et Mme X... étaient débiteurs de charges liées à la constitution d'un fonds de garantie votée par l'assemblée générale du 23 novembre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur la disposition relative au rejet de la demande complémentaire du syndicat des copropriétaires entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le pourvoi incident et relative à la condamnation de M. et Mme X... au paiement de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                               la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.