Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1230 F-D

Pourvoi n° H 16-21.897

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société MKL, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Projectec, dont le siège est [...]                                                     ,

2°/ à M. Philippe X..., domicilié [...]                                    ,

3°/ à la société La Coupole, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                 ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MKL, de la SCP Boulloche, avocat de la société Projectec et de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Coupole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2016), que la société civile immobilière MKL (la SCI MKL) a acquis de la SCI La Coupole des locaux commerciaux en l'état futur d'achèvement ; que la SCI MKL a assigné la SCI la Coupole aux fins de la voir condamner à livrer le lot acheté ; qu'après expertise, la SCI MKL a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du jugement qui ont condamné la SCI La Coupole à payer à la société MKL une somme de 12 000 euros en indemnisation de l'insuffisance de hauteur sous plafond et qu'il rejette la demande de la SCI MKL de ce chef, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en ce qu'il condamne la SCI La Coupole à payer à la SCI MKL à la somme de 12 000 euros pour le défaut de conformité de hauteur sous plafond ;

Confirme l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.