Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1219 F-D

Pourvoi n° T 16-26.208

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Norman X..., domicilié [...]                                    ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2016), que M. X..., maître d'ouvrage, se plaignant de la qualité des travaux confiés à la société Sotraco construction (la Sotraco) et sous-traités à M. Y..., assuré par la société Areas dommages (la société Areas), a assigné en indemnisation la Sotraco et M. Y..., lequel a appelé la société Areas en garantie ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 22 octobre 2009 a condamné la Sotraco à payer certaines sommes à M. X..., dit que M. Y... est tenu de garantir la société Sotraco des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 65 % et dit que la société Areas est tenue de garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui ; qu'en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, la société Areas a versé l'indemnité d'assurance à la Sotraco ; que M. X..., qui n'avait pas été indemnisé par celle-ci, placée depuis en liquidation judiciaire, a exercé une action directe contre la société Areas ;

Mais attendu qu'ayant retenu le caractère définitif de l'arrêt du 22 octobre 2009 condamnant l'entreprise principale à indemniser le maître d'ouvrage et condamnant la société Areas à garantir son assuré pour les dommages causés à M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... avait la qualité de tiers lésé et que le paiement de l'indemnité d'assurance effectué à un autre que lui n'était pas libératoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areas dommages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas dommages et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.