Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2503 F-D

Pourvoi n° R 16-16.362

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A...           épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Altares - D & B, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                    ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altares - D & B, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Soc. 17 septembre 2014, n° 13-17.279), qu'engagée le 5 juillet 2007 en qualité de consultante pour exercer en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial par la société Altarès - D & B, Mme Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2010 ; que contestant son licenciement et le montant d'une somme allouée au titre de commissions pour l'année 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 septembre 2014, la chambre sociale, rejetant le pourvoi incident de l'employeur sur la faute grave, a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 8 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, hors toute dénaturation, et sans modifier les termes du litige, estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis, et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que les fautes reprochées, qu'elle a suffisamment caractérisées au regard de la qualité de cadre de la salariée, justifiaient son licenciement ; que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement en ce qu'il statue sur les demandes au titre de l'indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;

Constate que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 mars 2013 est devenu irrévocable en ce qui concerne ces demandes ;

Condamne la société Altarès - D & B aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altarès - D & B à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.