Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2582 F-D

Pourvoi n° Q 16-16.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fym conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne Y..., domiciliée [...]                     ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fym conseil, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2016), que Mme Y... a été engagée en qualité d'enquêtrice par la société Fym conseil dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le 1er octobre 2004 et le 20 septembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'ayant constaté que, pour les périodes où l'employeur ne justifiait pas d'un contrat écrit, les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable n'étaient pas remplies, et que, pour les périodes durant lesquelles des contrats d'usage avaient été régularisés, ils ne comportaient pas de clause prévoyant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ni la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fym conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fym conseil à payer à Mme Y..., la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.