Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1456 F-D

Pourvoi n° P 16-21.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Sébastien X..., domicilié [...]                               ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 19 janvier 2010, avec la société Ekinoxe Origin (la société Ekinoxe) un contrat portant sur la création, le référencement, la mise à jour et la maintenance d'un site Internet ; qu'il a signé le même jour avec la société Parfip France (la société Parfip) un contrat de licence d'exploitation de ce site Internet ; que par jugement du 2 novembre 2010, la société Ekinoxe a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a cessé de payer ses loyers à compter du 1er décembre 2010 et qu'il a fait opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Parfip une certaine somme au titre des loyers impayés, en invoquant la caducité du contrat conclu avec cette société, résultant de la résiliation du contrat conclu avec la société Ekinoxe ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Parfip, l'arrêt retient que si l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours, en l'espèce, à compter du 2 novembre 2010, la société Ekinoxe n'exécutait plus ses obligations ; qu'il retient encore que M. X... croyait que son seul véritable partenaire était la société Parfip et qu'il s'est adressé à elle de bonne foi au lieu de saisir la société Ekinoxe ou son mandataire judiciaire ; qu'il en déduit que la résiliation du contrat est « réputée être intervenue de plein droit » ;

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 14 du code de procédure civile ;

Attendu que la résiliation d'un contrat ne peut être prononcée ni constatée par le juge en l'absence de l'un des cocontractants ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.