Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1451 F-D

Pourvoi n° F 15-16.993

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société ACI Financement Outre-mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 ,

2°/ M. Stéphane F... , domicilié [...]                                    ,

3°/ la société Antilles industries n° 12, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , venant aux droits de la Société pour le développement de la Martinique dite SODEMA,

2°/ à Mme Annie X... épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

3°/ à Mme Stéphanie Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                                ,

4°/ à M. Eric A..., domicilié [...]                               ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société ACI Financement Outre-mer et de M. F... , de Me D..., avocat de la Société financière Antilles Guyane, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Antilles industries n° 12 du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 décembre 2014), que M. F... et la société Antilles conseils investissements, devenue la société ACI Financement Outre-mer, étaient associés de la société en nom collectif Antilles industries n° 12 ; que par acte sous-seing privé du 30 juin 1999, la SODEMA, aux droits de laquelle vient la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), a consenti à la société Antilles industries n° 12 un prêt qui a financé l'acquisition d'un ensemble de matériels industriels donné en location à une société tierce ; que par un arrêt du 14 mars 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la société Antilles industries n° 12 à payer, au titre de ce prêt, certaines sommes à la SOFIAG ; que cette dernière a assigné M. F... et la société Antilles conseils investissements, en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Antilles industries n° 12, en paiement des causes de l'arrêt de la cour d'appel du 14 mars 2008 ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et qu'il en résulte que M. F... et la société ACI Financement Outre-mer, tous deux associés en nom collectif de la société Antilles industries n° 12, sont tenus indéfiniment et solidairement de la dette de celle-ci telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 14 mars 2008, devenu irrévocable ; que le moyen, inopérant comme critiquant des motifs surabondants en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ACI Financement Outre-mer et M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.