Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10744 F

Pourvoi n° H 16-13.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Frédéric X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI Le Moulin de Nice Nord,

2°/ Mme Anne Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                        ,

3°/ la société Le Moulin de Nice Nord, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Bruno X..., domicilié [...]                                                              , 2°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...]                                        ,

3°/ à M. Yvan Z..., domicilié [...]                                                 ,

4°/ à M. Jean-Philippe A..., domicilié [...]                                ,

5°/ à la société Banque patrimoine et immobilier, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., tant en son nom qu'ès qualités, de Mme X... et de la société Le Moulin de Nice Nord, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Banque patrimoine et immobilier ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X..., tant en son nom qu'ès qualités, à Mme X... et la société Le Moulin de Nice Nord du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Bruno X..., Frédéric et Yvan Z... ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... et la société Le Moulin de Nice Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.