Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1271 F-D

Pourvoi n° Y 16-17.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles-Antoine X..., domicilié [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Fabiani et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que, le 17 décembre 2009, la société Fabiani et associés (la société) a conclu un pacte d'associés avec M. X... ; qu'aux termes de l'article 5.1 de ce pacte, M. X... s'engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment celles de son licenciement ou de non-respect du plan de développement qui lui était assigné, la société disposant alors d'une option de rachat des titres ; que, le 28 juin 2011, la société a notifié à M. X... son intention d'exercer une telle option, au motif que les objectifs du plan de développement n'avaient pas été atteints ; que M. X... n'ayant pas donné suite à cette notification, la société l'a assigné en cession forcée de ses titres ;

Mais attendu que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'aux termes de l'article 5.1 du pacte d'associés, M. X... s'engageait à vendre ses parts sociales à la société en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; qu'il s'ensuit que, n'étant pas au pouvoir de celui qui s'obligeait, la condition litigieuse tenant au licenciement ne pouvait entraîner la nullité de l'obligation ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.