Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1269 F-D

Pourvoi n° E 16-27.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre libre enseignement supérieur international (CLESI), anciennement dénommée Université Fernando Pessoa, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt n° RG : 14/18370 rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'Union dentaire, anciennement dénommée l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, dont le siège est [...]                  ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union dentaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2016), que, reprochant à l'association Université [...], devenue Centre libre enseignement supérieur international (l'association), d'avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie et invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, depuis dénommée l'Union dentaire, l'a assignée à jour fixe aux fins de voir prononcer sa dissolution et ordonner la fermeture de ses locaux, l'interdiction de toute réunion de ses membres et la publication de la décision à intervenir ;

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation des prescriptions en matière d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés, n'excluent pas la faculté, pour un syndicat agissant dans l'intérêt de la profession qu'il représente, de saisir le juge civil pour voir statuer sur une demande en cessation du trouble illicite résultant de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la formation de chirurgien-dentiste, une telle méconnaissance portant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de cette profession ; qu'ayant ainsi fait ressortir le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a constaté que l'association proposait, en 2014, une formation en odontologie, jusqu'au master, et qu'elle ne justifiait pas avoir présenté la demande d'agrément exigée par l'article L. 731-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, pour dispenser une telle formation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Centre libre enseignement supérieur international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Union dentaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.