Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2552 F-D

Pourvoi n° F 16-24.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Khalid Y..., domicilié [...]                                                 ,

contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société G..., société civile professionnelle, prise en la personne de M. G..., dont le siège est [...]                             , en qualité de mandataire liquidateur de la société Alrena,

2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juillet 2016), que soutenant avoir été engagé le 1er août 2011 en qualité d'agent technico commercial par la société Alrena (la société), M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 janvier 2016, la société G... étant désignée en qualité de liquidateur ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le document intitulé « contrat de travail à durée indéterminée » produit par M. Y... comportait des incohérences et que celui-ci ne justifiait pas l'avoir retourné signé à la société, d'autre part que le document produit en copie intitulé « entreprises implantées en zone franche. Déclaration d'embauche d'un salarié » n'avait pas été adressé aux services administratifs ni enregistré, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de contrat de travail apparent, a exactement retenu qu'il appartenait à l'intéressé d'établir la preuve de l'existence d'un contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Guyot , conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept.