Article 199
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (171)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 171 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceTribunal judiciaire de Strasbourg · 13/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2026 · Sursis à statuer
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire d'Alençon · 26/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Nice · 17/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 16/07/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Draguignan · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision vendrediTribunal de commerce · 26/06/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 25/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 27/05/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 05/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 199 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 199 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 199 ?
171 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.