Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1266 F-D

Pourvoi n° D 16-23.182

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Les Palmiers 4, dont le siège est [...]                                , représenté par son syndic la société Centre de gestion immobilière, anciennement société Billon Gachet,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Palmiers II Villas, dont le siège est [...]                                                       , représenté par son syndic la société GMI Page Syndic, Groupe S2F,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires Les Palmiers 4, de Me B... , avocat du syndicat des copropriétaires Les Palmiers II Villas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que le syndicat de copropriétaires Les Palmiers II (le syndicat Palmiers II) est propriétaire d'un terrain cadastré section [...] sur lequel un groupe d'immeubles de quarante-neuf villas a été édifié ; que, sur le terrain contigu, cadastré [...] et appartenant au syndicat de copropriétaires Les Palmiers IV (le syndicat Palmiers IV), est implanté un groupe d'immeubles de cent-trente villas ; qu'en 2012, le syndicat Palmiers II a assigné le syndicat Palmiers IV en revendication de la propriété de la portion de l'impasse dite "", située au nord-ouest de sa parcelle [...] ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a dit que le syndicat de copropriétaires Les Palmiers II Villas était propriétaire de la portion de l'assiette de l'impasse " " située sur la parcelle section [...] , et condamné le syndicat des copropriétaires à libérer la portion de l'assiette de l'impasse " " située sur la parcelle section [...] , en supprimant les emplacements de stationnement et le bloc de boîtes aux lettres, et lui a interdit de réutiliser cette portion d'assiette, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat de copropriétaires Les Palmiers II Villas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.