Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1254 F-D

Pourvoi n° C 16-24.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre du domaine de [...], dont le siège est [...]                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association syndicale libre du domaine de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2015), que M. X..., propriétaire d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de [...] (l'ASL), a sollicité l'annulation de celle-ci ;

Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, M. X... s'était borné à demander le constat de la nullité de l'association, sans en solliciter le prononcé, et retenu que, chargée de trancher des différends, elle n'avait pas à répondre à une simple demande de constat, le moyen manque en fait ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les sept premières branches et la onzième branche du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'association syndicale libre du domaine de [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.