Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1247 F-D

Pourvoi n° D 16-12.004

Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. X... et Mme Y.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 novembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Erilia, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C...                ,

2°/ à Mme Mariama Y..., alias B... Z...,

domiciliés [...]                                                                             ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Erilia, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X... et de Mme Y..., alias B... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X... et à Mme Y..., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y... l'avait signé sous une identité usurpée ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Erilia n'a pas découvert elle-même l'usurpation d'identité de Mme Y..., que ce sont les locataires qui l'ont spontanément révélée six mois après la conclusion du bail, que cette usurpation ne modifie en rien la cellule familiale, que seul M. X... a la capacité financière de payer le loyer, qu'il est à jour des loyers, qu'il a lui-même porté les faits à la connaissance du parquet et qu'aucune suite judiciaire ne leur a été donnée, qu'il en résulte que la bailleresse ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas contracté le bail litigieux en l'absence de l'usurpation d'identité de Mme Y... ;

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.