Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1262 F-D

Pourvoi n° D 16-24.378

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Editions fleurs de lys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,

2°/ la société B... X..., agissant en la personne de M. Aurélien X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Editions fleurs de lys, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                           ,

3°/ M. Michel Y..., domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Grégory Y..., domicilié [...]                   ,

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Vie parisienne, dont le siège est [...]                                                           ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Editions fleurs de lys, de la société B... X..., ès qualités, et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-15.657), que M. Michel Y... a créé en 1985 une revue intitulée « La Vie parisienne magazine » et a procédé, le 21 février 1985, au dépôt de la marque éponyme ; que la société La Vie parisienne, constituée en mars 2005 par son fils, M. Grégory Y..., a été immatriculée le 1er avril 2005, au registre du commerce et des sociétés ; que, par convention du 1er juillet 2005, la société Editions fleurs de lys, placée depuis en liquidation judiciaire, lui a concédé, avec l'accord de M. Michel Y..., les droits d'exploitation du titre « La Vie parisienne magazine » ; que M. Grégory Y... ayant déposé, le 24 août 2005, la marque « La Vie parisienne magazine », à l'enregistrement de laquelle M. Michel Y... a formé opposition, les parties se sont rapprochées et ont, par convention du 7 novembre 2005, modifié les conditions financières d'exploitation du titre « La Vie parisienne magazine », M. Grégory Y... s'engageant par ailleurs, selon avenant du 15 novembre 2005, à rétrocéder à M. Michel Y... la propriété de la marque qu'il avait déposée le 24 août 2005 ; que la validité de l'ensemble de ces conventions a été contestée en justice par M. Grégory Y... et par la société La Vie parisienne, depuis placée en liquidation judiciaire ;

Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, pour annuler les conventions conclues entre les sociétés Editions fleurs de lys et La Vie parisienne, les 1er juillet, 7 et 15 novembre 2005, au motif qu'elles étaient dépourvues de cause, et condamner la première à rembourser à la seconde les sommes qu'elle avait perçues, l'arrêt relève qu'il n'y a pas eu de vente concomitante de magazines « La Vie parisienne » par la société Editions fleurs de lys et la société La Vie parisienne ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de protection du titre sur le fondement de la concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société La Vie parisienne, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.